CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification de l’entreprise
- GOLFINGER SA
- TVA : BE 0429.378.814
- Chaussée du Château de la Bawette 5 – 1300 Wavre
- Téléphone : 010 22 33 32
- Email : info@labawette.com
2. Conditions générales de vente
- Le montant de la cotisation est calculé sur base de l’âge qu’aura le membre à son anniversaire de l’année en cours.
- Nos cotisations sont non-remboursables et non transférables.
- Une compensation pour cause d’incapacité de jeu ne pourra avoir lieu que pour une raison médicale justifiée par un certificat médical. Il faut un minimum de deux mois d’incapacité pour avoir droit à une compensation. L’incapacité est compensée par des vouchers greenfee qui seront remis au membre selon un calcule effectué par le Club.
- Conformément aux conditions mentionnées sur la demande d’adhésion, tout Membre doit faire part de sa démission par écrit à l’ASBL au moins 45 jours avant l’échéance de sa cotisation, faute de quoi il sera redevable de cette cotisation entière qui sera renouvelée pour un an à cette échéance. Aucune réserve émise sur le libellé et/ou les conditions de la cotisation reprises sur cette facture, ne sera prise en compte sans une justification écrite et acceptable par le Conseil d’Administration. Toute contestation doit être faite dans les huit jours calendrier après la date de cette facture, faute de quoi elle sera due telle quelle.
- Pour les Membres Permanents, pour tout paiement après cette échéance, un montant équivalent à 1% de la cotisation annuelle sera automatiquement déduit de votre crédit d’ancienneté et cela par mois, partiel ou entier, de retard de paiement.
- Après un mois de retard, tout Membre sera également tenu, sans sommation ni mise en demeure, de payer prorata temporis un intérêt de 12% du montant de la facture ou de sa partie impayée, en sus d’une somme forfaitaire égale à 5% de celle-ci. La réglementation de l’Union Européenne concernant les retards de paiement de facture sera aussi d’application.